Avocats de l'enfant, avocats des mineurs, délinquants ou mis en cause mais aussi victimes parties civiles, ils ont créé ce blog spécialement dédié aux mineurs..
La gestation pour autrui : état du droit positif en France, en Europe et en Inde. Par Francine Summa, Médiatrice familiale repris par Maitre Dravet. . Depuis 1994, la loi française interdit la gestation pour autrui en déclarant nulle toute convention...
L’interdiction (nouvelle) de la fessée sur un enfant. article de Thibaud Claus, Avocat repris dans son blog par Maitre B Dravet. La fessée de l’enfant a toujours prêté grandement à débat, surtout sur le terrain éducatif : « Est-ce la plus haute sanction...
arrêt interressant Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-27.387 permettant de faire le point sur la preuve d’une créance entre époux. Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y..., qui s'étaient mariés...
La nouvelle réglementation du divorce sur requête conjointe par acte d’avocat va faire sauter un cran de plus à la postulation locale. Car si j’ai bien compris, et je crois avoir bien compris, l’acte d’avocat n’aura pas à être de l’avocat du barreau de...
article de juliette daudé avocat repris au blog de Maitre B Dravet . L’idée qu’il est impossible qu’un mineur soit placé en garde à vue est répandue. Pourtant, avoir moins de dix huit ans n’empêche nullement cette mesure de s’exercer. En effet, la garde...
Dépêches JurisClasseur - Actualités Mercredi 16 Novembre 2016 tel est la teneur de l'arret parru dans la revue jurisclasseur Civil 16-11-2016 Établissement de la filiation d’un enfant majeur et droit à agir de la mère en contribution à l’entretien de...
franceinfo LE LIVE RADIO TV Bioéthique : l'Assemblée vote un accès aux origines rétroactif pour les enfants nés d'un don, contre l'avis du gouvernement Un laboratoire dédié à la procréation médicalement assistée, le 28 mai 2020, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)....
Lundi 02 Janvier 2017 Civil 02-01-2017 Simplification de la procédure d’homologation des conventions parentales Le 29 décembre 2016, est publié au journal officiel le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire...
L’article 373-2 du Code civil prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Clarification des règles administratives relatives à l’exercice de l’autorité parentale dans...
Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. article de Laurent Vovard, Avocat repris par maitre Dravet avocat dans son blog La loi du 18 novembre 2016 de modernisation...
07|11|2016 QPC : audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du Code de procédure pénale prévoit que le fait qu'une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire ait été...
Du droit à l’enfant à la GPA, où en est-on aujourd’hui ? Par Brigitte Bogucki, Avocat repris ici par Me Bruno Dravet . vendredi 10 février 2017 Adresse de l'article original :http://www.village-justice.com/articles/droit-enfant-GPA-est-aujourd-hui,24213.htmlReproduction...
La problématique de la prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil dont il convient pour toute personne concernée de prendre connaissance (cf. infra). Il existe différents modes de calcul de la prestation compensatoire...
Aperçu sur les modifications apportées à la justice pénale des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Par Laurent Vovard, Avocat repris par le blog de Maitre B Dravet. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice...
Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire. 7 Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé...
Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident...
Pour la première fois, la Cour de cassation casse un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité, reprochant aux juges du fond de pas avoir recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui privait le père biologique d’un enfant « né...
[Brèves] Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : recevabilité de l'action exercée par la mère à l'encontre du père dont la paternité a été judiciairement déclarée Ref. : Cass. civ. 1, 9 novembre 2016, n° 15-27.246, F-P+B+I (N° Lexbase...
Transcription d’un mariage célébré à l’étranger et opposabilité : rappel des règles de reconnaissance en France « Le mariage contracté entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration....
Un testament croisé pour hériter Contrairement à une idée reçue, vivre ensemble, avoir des enfants et/ou détenir un bien immobilier en commun ne vous donne aucun droit. Au regard de la loi, les concubins, comme les pacsés, sont des étrangers l'un pour...
